Espace Pro : Conditions générales de vente

CLAUSE GÉNÉRALE :

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Elles ne font pas obstacle à la conclusion par écrit de conditions particulières.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux présentes conditions sauf dérogations acceptées par écrit par nous-mêmes.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traites ou autre).
Le défaut de paiement de l’une ou quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur.
En toute hypothèse, le vendeur peut exiger de l’acheteur l’opposition des mentions informations pour réserver ses droits.

PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS :

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à la livraison. Lorsque d’autres conditions ont été convenues, et à défaut de paiement à quelconque des échéances prévues, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
A titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable pour le retard de paiement d’un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des dommages et intérêts que nous nous réservons de demander.

CONTESTATIONS :

Pour être recevable, les contestations devront avoir été formulées par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. Aucune réclamation, même dans le respect du délai ci-dessus ne sera acceptée après la mise en œuvre ou l’incorporation des marchandises : carrelages, colles, etc.…

CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT :

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts à la partie défaillante.
La résolution prendra effet dix jours après l’envoi d’une mise en demeure.

RÈGLEMENT DES LITIGES :

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de TOULOUSE.